L’Union européenne a créé un site Web pour aider les consommateurs à soumettre leurs réclamations concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. Dans ce cadre, nous fournissons toutes les informations afin que vous puissiez exercer votre droit de réclamation auprès d’une entité officielle, tierce et impartiale à la procédure, (« entité de résolution des litiges ») qui vous aidera à résoudre le litige en question.
Par conséquent, si vous n’êtes pas satisfait de l’achat d’un bien ou d’un service, ou de la solution présentée par nous pour résoudre la situation, vous pouvez accéder à ce site officiel https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/? event =main.home.show et indiquez votre objection.
Qu’est-ce que la résolution alternative des conflits ?
Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité dont disposent tous les consommateurs de faire appel à des entités officielles qui les aident dans la résolution ou l’orientation de tout conflit, avant d’ouvrir une procédure contentieuse devant les tribunaux.
En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial de servir d’intermédiaire entre lui et le commerçant visé par sa réclamation. L’intermédiaire peut proposer une solution à votre plainte, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution.
Peut-être connaissez-vous le concept de règlement extrajudiciaire des litiges sous un autre nom : ‘médiation’, ‘conciliation’, ‘arbitrage’ ou ‘commission compétente dans le cadre des litiges de consommation’.
Le règlement extrajudiciaire des litiges est, en règle générale, moins cher, moins formel et plus rapide que la voie judiciaire.
En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir aux organismes de règlement alternatif des litiges de consommation suivants :
CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Litiges de la Consommation
cniacc.pt
CACCL – Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne
centroarbitragemlisboa.pt
CACCVA – Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Vale do Ave / Tribunal d’arbitrage
triave.pt
CICAP – Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto (Tribunal d’arbitrage des consommateurs)
cicap.pt
CIMAAL – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage pour les litiges de consommation en Algarve
ciab.pt
CIAB – Centre d’Information, de Médiation et d’Arbitrage des Consommateurs (Tribunal Arbitral de la Consommation)
ciab.pt
CIMPAS – Centre d’information, de médiation et de médiation des assurances
cimpas.pt
Conformément à la loi n° 144/2015, pour le règlement des litiges, voir :
CNIACC – Téléphone : 21 384 7484
Courriel : cniacc@fd.unl.pt | Site Web : cniacc.pt
